Référentiel général d'accessibilité des administrations / RGAA

Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) est conçu pour définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.

Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées»^[1].

Élaboré en 2006-2007 sous la conduite de la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME), ses dispositions concernant le canal Web ont été validées en octobre 2007^[2]. Elles remplacent le référentiel de l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADÆ).

Le RGAA canal Web

Concernant le canal web, le RGAA est une méthode de déploiement de la norme mondiale WCAG1.0, dont il reprend totalement la structure en 14 directives décomposées en 65 points de contrôles^[3]. A ce titre, le RGAA intègre les 3 niveaux d'accessibilité des contenus tels qu'ils sont définis par la norme mondiale (A, AA, AAA).

Chaque point de contrôle est accompagné des éléments pédagogiques donnant la possibilité l'appropriation du référentiel par les acteurs concernés (responsables de sites, prestataires).

Pour tenir compte de l'indispensable actualisation de WCAG1.0, dont certains points de contrôle avaient un caractère temporaire^[4], le RGAA déclare cependant 4 points de contrôles WCAG comme étant «obsolètes» :

• Doubler les liens des images avec zones cliquables côté client
• Fournir une version alternative des contenus en colonnes parallèles
• Utiliser le texte par défaut des champs de formulaire pour en indiquer la fonction
• En dernier recours, apporter une version alternative accessible

D'autre part, pour apporter les outils d'évaluation de l'accessibilité WCAG, le RGAA détaille les points de contrôles WCAG en 204 tests unitaires appliqués aux contenus et services du site^[5]. Chacun de ces tests est qualifié selon son niveau d'automatisation envisageable, ainsi qu'en fonction de sa difficulté d'évaluation. Ceci permet au RGAA de déterminer le cadre de déploiement progressif de l'accessibilité dans le délai maximal de 3 ans fixé par la loi, en donnant à chaque test unitaire un niveau de priorité qui peut être obligatoire dès la première année de déploiment, ou uniquement lors de seconde ou de la troisième année. Cette stratégie étalée du déploiement ne préjuge pas d'un déploiement envisageable du RGAA en une seule année, par exemple lors d'un refonte majeure ou de la mise en ligne d'un nouveau site.

Enfin, différents tests ont un statut spécifique «recommandés». Ce dernier ne délivre pas de l'obligation de les effectuer et de justifier, le cas échéant, de leur non-validation. C'est le cas surtout de tests servant à préparer le passage de WCAG1.0 à WCAG2.0, ou de tests dont la validation, pour souhaitable qu'elle soit, présente un niveau de difficulté spécifiquement élevé en l'état de l'art. A ce titre, le RGAA se veut une approche pragmatique de l'accessibilité^[6].

Les points de contrôle déclarés comme obsolètes et le mécanisme des tests recommandés ont suscité des interrogations quant à l'alignement formel du RGAA sur la norme mondiale, à l'exemple du plan France Numérique 2012 dans son action n°127, qui préconise d'«aligner le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations françaises sur les recommandations mondiales de la WAI (Web Accessibility Initiatives)»^[7].

Voir aussi

• Accessibilité
• Accessibilité du Web
• ADELE
• Le Référentiel général d'interopérabilité (RGI)
• Le Référentiel général de sécurité (RGS)

Lien externe

• Référentiel général d'Accessibilité des Administrations

Notes et références

Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rentiel_g%C3%A9n%C3%A9ral_d%27accessibilit%C3%A9_des_administrations.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 11/03/2009.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.